Question parlementaire - E-0780/2004Question parlementaire
E-0780/2004

Violation de la liberté religieuse au Royaume-Uni

QUESTION ÉCRITE E-0780/04
posée par Maurizio Turco (NI)
à la Commission

Vu,

  l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

  les articles 10 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

  l'article 6 du Traité sur l'Union européenne;

  le rapport 2003 sur la liberté religieuse dans le monde du département d'état des États-Unis;

 

Considérant que:

  au Royaume-Uni, l'église de l'unification a demandé le retrait de l'interdiction de voyager dans ce pays imposée à son chef, le Révérend Sun Myung Moon;

  le 15 mai, une lettre a été envoyée au Révérend Moon l'informant qu'il ne devait pas entrer dans le pays, sa présence étant jugée non bénéfique pour des raisons d'ordre public:

 

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance des faits mentionnés?

 

La Commission n'estime-t-elle pas que les mesures décrites sont attentatoires aux droits fondamentaux garantis par les articles 10 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que, par conséquent, elles affectent le contenu essentiel de ces droits expressément protégés par l'article 52 de cette charte?

 

N'estime-t-elle pas en outre que les faits relatés transgressent les dispositions de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et, par conséquent , les principes communs à tous les États membres de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux?

 

La Commission peut-elle préciser comment elle compte dissuader le Royaume-Uni de mettre en œuvre ces mesures contraires au droit à la liberté religieuse?

 

Dans le cas où la Commission ne condamnerait pas expressément les faits relatés, pourrait-elle exposer sur quels principes juridiques se fonde sa position?