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Questions parlementaires
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14 avril 2004
E-1229/2004

QUESTION ÉCRITE E-1229/04

posée par Maurizio Turco (NI)

au Conseil


  Objet: Persécutions subies par l'association il Movimento dei Finanzieri Democratici

En Italie, il existe depuis 1998 une association, légalement constituée, d'agents de la Guardia di Finanza, dénommée Il Movimento dei Finanzieri Democratici (Mouvement des membres démocrates de la Guardia di Finanza).

 

Cette association a pour but d'obtenir la démilitarisation de la Guardia di Finanza, seule police financière européenne dotée d'une structure et d'une organisation militaires.

 

En raison précisément de leurs objectifs, spécifiques et nobles, les membres de cette association sont en butte à de continuelles vexations infligées par la hiérarchie militaire, laquelle s'appuie sur différentes juridictions, militaires ou ordinaires, pour contester et battre en brèche ce qui, dans les autres pays d'Europe, constitue un droit inaliénable des citoyens portant l'uniforme.

 

Récemment, le président national de cette association a été dénoncé, pour une présumée diffamation, après avoir demandé la révocation de certains officiers appartenant à ce corps dans une lettre au directeur publiée dans le quotidien triestin "Trieste Oggi".

 

Bien que le président de l'association ait été totalement blanchi par le juge unique, lequel a constaté l'"inexistence du fait présumé", le procureur de la République de Trieste, qui n'est même pas chargé du dossier, a immédiatement interjeté appel sur la base de considérations d'ordre syntaxique et non pas juridique.

 

Le Conseil compte-t-il s'informer auprès des autorités italiennes sur le nombre de cas où, au cours de ces dernières années, dans des procès pour "présumée diffamation par voie de presse", les décisions de justice ont été contestées par le procureur de la République de Trieste, Nicola Maria Pace, alors que celui-ci n'était pas chargé des affaires en question?

 

Entend-il s'enquérir auprès des autorités italiennes du nombre de dénonciations dont les membres du Movimento dei Finanzieri Democratici ont fait l'objet de la part des généraux (ou d'autres officiers) de la Guardia di Finanza et des suites qu'elles ont eues?

 

N'estime-t-il pas que ces dénonciations continuelles dont les membres de cette association sont victimes constituent une forme gratuite de persécution visant ceux qui luttent pour un droit (celui d'avoir une police financière non militaire) garanti dans toute l'Union européenne, sauf en Italie?

 

La magistrature italienne est-elle en droit de persécuter ainsi ceux qui combattent les groupes de pression militaires, magistrature qui, en fait, inverse le principe selon lequel la Guardia di Finanza devrait être au service de la magistrature, et non pas le contraire?ò

Langue originale de la question: IT 
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