Désinstitutionnalisation des personnes handicapées

13.12.2004

QUESTION ÉCRITE E-3507/04
posée par Elizabeth Lynne (ALDE)
à la Commission

À la suite d'une demande du Parlement, la Commission a apporté son soutien, via le budget affecté à l'Année européenne des personnes handicapées 2003, à une initiative européenne de recherche consacrée à la désinstitutionnalisation des personnes handicapées (contrat n°VS/2003/0333). Les principales ONG intervenant dans le secteur du handicap viennent de présenter les résultats de leurs recherches dans un rapport intitulé «Included in Society». Il ressort de celui-ci que les personnes handicapées ne bénéficient pas de la même qualité de vie s'ils sont placés dans de grandes institutions résidentielles, ou s'ils sont pris en charge dans des structures plus petites, fonctionnant sur des bases communautaires; ainsi les grands établissements, en particulier ceux des nouveaux États membres, connaissent des cas de violations des droits de l'homme.

Le projet propose, entre autres, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des plans d'action visant à offrir, à tous les niveaux, des services fondés sur le principe d'intégration communautaire; il suggère également de préciser sur ce point les règles de l'ONU et d'accorder à cette problématique la place qui lui revient dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Les ONG proposent d'établir des systèmes contraignants de contrôle de la qualité et d'assurance dans le cadre des politiques de protection des consommateurs, ainsi que des mécanismes de recours facilement accessibles aux usagers. Elles appellent à la création d'une «coalition européenne pour l'intégration communautaire» ainsi que d'un centre européen d'action et de contrôle pour la mise à disposition de services fondés sur l'intégration communautaire. Les résultats de ce projet sont désormais disponibles dans toutes les langues de l'EU/EEE et de l'AELE.

Quelles suites la Commission envisage-t-elle de donner, dans le cadre des politiques communautaires concernées, aux recommandations formulées à l'issue de ce projet? Comment entend‑elle favoriser la mise en place d'actions, d'échanges et de coopérations dans les domaines où les compétences communautaires ne sont pas clairement établies?

JO C 125 du 29/05/2006