Réponse donnée par Mme Ferrero-Waldner au nom de la Commission
26.8.2005
La Commission reconnaît que les agissements tels que décrits par les Honorables Parlementaires seraient en contradiction évidente avec les droits fondamentaux et avec la protection que doivent assurer les États membres à l'égard des citoyens de l'Union, comme de toute personne, vivant sur leur territoire.
Cependant, s'agissant d'éventuels enlèvements qui auraient été effectués par un État tiers dans le territoire des États membres, il est impossible d'établir une compétence communautaire qui puisse fonder une éventuelle possibilité pour la Commission d'agir à l'égard d'un État membre.
La Commission ne s'estime donc pas autorisée à procéder à la vérification suggérée par l'Honorable Parlementaire quant à l'existence d'accords bilatéraux entre des États membres et des pays tiers.
En revanche, comme souhaité par les Honorables Parlementaires, elle prendra contact avec le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et soulèvera la question au sein du groupe compétent du Conseil.
JO C 299 du 08/12/2006