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Questions parlementaires
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4 mai 2006
E-1963/06
QUESTION ÉCRITE E-1963/06
posée par Simon Busuttil (PPE-DE)
à la Commission

 Objet: Indication des prix dans le secteur du transport aérien
 Réponse écrite 

La législation européenne impose aux négociants d'indiquer le prix de vente total de tous les produits proposés à la vente aux consommateurs. Le droit définit le «prix de vente» comme étant le prix final TVA et taxes diverses incluses.

La législation semble cependant permettre aux États membres de ne pas appliquer cette législation lorsque les produits ont été fournis dans le cadre de la prestation d'un service.

Dans le secteur du transport aérien, les négociants font la publicité des vols, vols à bas prix et voyages en forfait inclus, sans indiquer les taxes et suppléments divers, donc sans indiquer le prix total. Il arrive que des taxes non mentionnées soient supérieures au prix du vol proprement dit.

Cette pratique dessert le consommateur, celui-ci n'étant pas informé du prix total du service.

La Commission est-elle au courant de cette situation, qui porte préjudice à la protection du consommateur?

La Commission a-t-elle l'intention de remédier à cette situation en proposant, par exemple, de contraindre les États membres à étendre l'obligation d'indiquer le prix de vente total aux services prestés dans le secteur du transport aérien?

Comment la Commission justifie-t-elle cette situation, alors que les services revêtent une nature de plus en plus transfrontalière sur le marché intérieur?

Langue originale de la question: ENJO C 328 du 30/12/2006
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