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Questions parlementaires
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15 février 2007
E-0651/07
QUESTION ÉCRITE E-0651/07
posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) , Margrete Auken (Verts/ALE) , Bairbre de Brún (GUE/NGL) , Roberto Musacchio (GUE/NGL) , Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL) et Adamos Adamou (GUE/NGL)
à la Commission

 Objet: Révision de l'article 24 de la Constitution grecque
 Réponse écrite 

Le gouvernement grec a annoncé qu'il comptait revoir l'article 24 de la Constitution, qui concerne l'obligation de garantir la protection des forêts et du milieu naturel. Cette révision consisterait notamment à circonscrire la définition de la forêt, ce qui aurait pour effet de déclasser de grandes surfaces boisées, de les priver de la protection particulière dont elles bénéficient au titre du cadre constitutionnel actuel et, éventuellement, d'entraîner leur détérioration et leur transformation. Toutes les associations des spécialistes de l'écologie, des sylviculteurs, les organisations écologistes, ainsi que les principaux ordres d'avocats et associations de magistrats se sont d'ores et déjà élevés pour s'opposer à la révision de cet article. Chacun sait que cette révision de la Constitution relève de la compétence exclusive des États membres. Cependant, la gestion, l'entretien et le développement durable des forêts figurent parmi les principales préoccupations des politiques actuelles de l'Union européenne.

Le paysage grec, déjà indigent en surfaces boisées, ne fait que s'appauvrir sur ce plan (multiplication des incendies de forêt). Le chaos règne dans ce pays en termes d'urbanisme et de logement (incapacité de mettre en œuvre un cadastre digne de ce nom). Or, les forêts y constituent des écosystèmes précieux qui abritent des espèces animales et végétales d'une importance majeure pour la préservation d'une biodiversité méditerranéenne exceptionnelle, dont la protection représente un objectif de la Commission, qui a déclaré que les États membres devaient éviter toute action susceptible de provoquer une aggravation de l'état des forêts sur leur territoire.

Dans ces circonstances, la Commission pense-t-elle que la modification de l'article 24 de la Constitution est compatible avec les politiques et la législation actuelles de l'Union européenne ou que l'affaiblissement qui est envisagé de la protection de l'environnement s'écarte des principes du développement durable et constitue une violation des engagements qui ont été pris par la Grèce à la fois vis-à-vis de l'Europe et sur le plan international?

Langue originale de la question: ELJO C 293 du 05/12/2007
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