Affaire José Couso: Les États-Unis ne respectent pas la procédure judiciaire face à un cas concret de violation des droits de l'homme

8.2.2007

QUESTION ÉCRITE E-0733/07
posée par Emilio Menéndez del Valle (PSE)
au Conseil

En avril 2003, trois militaires à bord d'un char ont tué, à coup d'obus tiré contre un hôtel de Bagdad, le caméraman de la chaîne espagnole Tele5 José Couso, sans qu'il n'y ait eu la moindre provocation de sa part.

Les efforts consentis par la justice espagnole en vue de faire répondre ces soldats de leurs actes n'ont, jusqu'à présent, pas porté leurs fruits.

Récemment interrogée sur cette affaire, l'ambassade américaine à Madrid a répondu textuellement qu'une enquête avait bien été menée en 2003 et que les résultats de cette enquête avaient été transmis aux autorités espagnoles. De plus, toujours selon leurs dires, les soldats avaient agi conformément aux règles de combat.

Une telle attitude a provoqué un malaise évident dans le monde judiciaire espagnol. Et à un juge de s'interroger publiquement: «Que dirait un juge américain si, lorsqu'il nous demande une faveur, nous lui répondons que notre gouvernement s'est déjà occupé de cette enquête?».

Le juge de l'Audiencia Nacional espagnole qui s'occupe de cette affaire, Santiago Pedraz, a demandé à Interpol d'émettre à l'encontre de ces trois militaires un avis de recherche et d'arrestation internationale. Interpol lui a répondu que cela était impossible tant qu'il ne disposait pas de leurs fiches d'état civil complètes. Le magistrat s'est alors dirigé vers l'ambassade américaine (en date du 26/01/2007) afin d'obtenir ces fiches d'état civil, avec le résultat dont je viens de parler plus haut.

Le juge espagnol accuse les trois militaires de crime contre la communauté internationale et d'assassinat. La victime jouissait du statut de personne civile protégé par la Convention de Genève de 1949.

Le Conseil entretient des relations cordiales et fructueuses avec les États-Unis, ce qui suppose une coopération judiciaire mutuellement harmonieuse et efficace. Face aux circonstances qui entourent l'affaire Couso, le Conseil ne pense-t-il pas — dans le cadre des contacts transatlantiques réguliers — pouvoir demander à Washington de se montrer plus coopératif sur des questions telles que celle qui nous occupe dans ses relations bilatérales avec un État membre de l'Union?

JO C 293 du 05/12/2007