Question parlementaire - E-1950/2007Question parlementaire
E-1950/2007

Modifications notables du projet de construction du nouveau port de Granadilla

QUESTION ÉCRITE E-1950/07
posée par David Hammerstein Mintz (Verts/ALE)
à la Commission

Le 6 novembre 2006, la Commission a rendu un avis conformément à l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 92/43/CEE[1] concernant le projet de construction du nouveau port de Granadilla (Ténériffe). Au point VIII de l'avis (Mesures compensatoires envisagées), le paragraphe B concernant les effets de la construction du port sur les espèces et l'intégrité des sites, dispose que: «i. Effets sur les populations de l'espèce Atractilys preauxiana inscrite aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; — désignation d'un nouveau site d'importance communautaire aux fins de la protection des populations observées dans la zone couverte par le parc industriel de Granadilla. La superficie totale de ce nouveau SIC sera de 0,93 hectare. Il est par ailleurs prévu que des spécimens soient prélevés sur cette zone pour être transférés dans les zones méridionales, dans lesquelles ces sous-populations ont disparu (réintroduction de l'espèce dans le SIC “Montaña Roja”)».

La déclaration relative au nouveau SIC proposé dans l'avis du 6 novembre 2006 et les conséquences que le nouveau port de Granadilla pourrait avoir sur ce SIC n'ont pas été prises en considération dans la déclaration des incidences sur l'environnement publiée au Journal officiel de l'État le 26 février 2003.

La Commission a-t-elle tenu compte des incidences sur l'environnement qu'aurait la construction du port sur le nouveau SIC de protection de l'espèce Atractilys preauxiana?

Selon elle, quels sont les critères permettant de déterminer si un projet a fait l'objet de modifications notables justifiant un réexamen de sa viabilité économique et environnementale?

Estime-t-elle que, malgré les modifications apportées au projet, il y a lieu de considérer qu'il s'agit du même projet et qu'il ne nécessite pas d'autre évaluation des incidences sur l'environnement?

Estime-t-elle que la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et la déclaration ultérieure des incidences sur l'environnement concernant le projet de construction du port de Granadilla sont conformes à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement?

JO C 45 du 16/02/2008