Secteur de la sécurité
9.11.2007
QUESTION ÉCRITE E-5742/07
posée par Marco Rizzo (GUE/NGL)
à la Commission
Le gouvernement italien, par son décret ministériel du 27 avril 2006, a accordé aux opérateurs du secteur du gardiennage, de la surveillance et de la conciergerie une dérogation aux dispositions du décret législatif du 8 avril 2003 portant application des directives communautaires 93/104/CE[1] et 2000/34/CE[2], lesquelles fixent à 48 le nombre maximal d'heures de travail hebdomadaire. Les deux directives précitées, qui contiennent cette même disposition, ont été transposées dans le droit italien de façon tout à fait arbitraire et contraire à l'esprit du texte. En réalité, en vertu de la nouvelle convention collective nationale de travail prévue pour les opérateurs du secteur de la sécurité, ces derniers pourront également travailler jusqu'à 70 heures par semaine.
1. La Commission a-t-elle connaissance de la façon dont le gouvernement italien a transposé les directives précitées dans le droit national?
2. Comment compte-t-elle intervenir auprès du gouvernement italien, dans l'hypothèse où, en l'espèce, des violations dans l'application du droit communautaire seraient mises au jour?
3. N'estime-t-elle pas qu'en l'espèce, un règlement eût été préférable à une directive?
JO C 191 du 29/07/2008