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Questions parlementaires
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6 décembre 2007
E-6047/07
QUESTION ÉCRITE E-6047/07
posée par Philip Claeys (NI)
à la Commission

 Objet: ENAR et exigences linguistiques ou en matière de nationalité
 Réponse écrite 

Conformément à la décision 2000/750/CE(1) du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001‑2006), la Commission contribue aux dépenses des organisations non gouvernementales européennes luttant contre la discrimination et défendant les intérêts des victimes de discrimination. Au nombre de celles‑ci, la Commission a retenu ENAR — Réseau européen contre le racisme.

ENAR bénéficie donc d'un soutien financier de la Communauté en tant que réseau européen d'ONG luttant contre la discrimination fondée sur la religion ou l'origine ethnique.

Dans son rapport 2006 sur le racisme en Europe et dans ses rapports alternatifs sur les différents pays, ENAR critique vivement les exigences en matière linguistique et les conditions de nationalité en vigueur dans les différents États membres de l'UE. C'est ainsi que dans son rapport concernant la Belgique, ENAR plaide pour que la législation actuelle en matière de nationalité — qui ne prévoit aucune exigence d'intégration ou linguistique — (ENAR, Rapport alternatif d'Enar 2006. Racisme en Belgique — rapport disponible uniquement en français —, p. 34) soit/reste au moins maintenue et ne soit donc pas assouplie.

La définition de la mission d'ENAR donnée ci‑dessus est‑elle exacte? Est‑il exact qu'ENAR bénéficie d'un soutien financier parce que cet organisme s'assigne officiellement pour tâche de lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou l'origine ethnique? Dans l'affirmative, la Commission n'estime‑t‑elle pas que les prises de position et les critiques d'ENAR, notamment au sujet des connaissances linguistiques exigées et des conditions de nationalité, outrepassent le rôle de cet organisme? La Commission partage‑t‑elle les positions d'ENAR dans ce domaine? Comment concilier les positions d'ENAR — qui reviennent à exclure les exigences linguistiques et les conditions de nationalité — avec les onze principes de l'UE en matière d'intégration?

(1)JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

Langue originale de la question: NLJO C 191 du 29/07/2008
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