Privatisation de la participation de la République tchèque dans le capital de la société OKD
24.10.2008
QUESTION ÉCRITE E-5956/08
posée par Jana Bobošíková (NI) , Richard Falbr (PSE) , Miloslav Ransdorf (GUE/NGL) , Libor Rouček (PSE) , Oldřich Vlasák (PPE-DE) et Jan Zahradil (PPE-DE)
à la Commission
La République tchèque a-t-elle fourni une subvention publique illégale et dépassé le plafond de la subvention lors de la privatisation de sa participation dans le capital de la société OKD, ayant pour conséquence la violation de l'article 87 du traité CE et du règlement (CE) no 1998/2006[1] de la Commission ou du règlement (CE) no 69/2001[2] de la Commission?
Par ses décisions no 264 du 23 mars 2004 et no 904 du 15 septembre 2004, le gouvernement tchèque a décidé de privatiser sa participation dans le capital de la société OKD sans une procédure d'appel d'offres transparente et de façon exclusive. Ladite société était propriétaire, entre autres, de 43 759 appartements en tant que biens non productifs. La valeur comptable de chaque appartement a été estimée à 40 000 CZK et pour l'ensemble des appartements à 1 750 360 000 CZK. Or en 2004, le prix de marché moyen pour un appartement dans les localités d'Ostrava, de Karviná et de Frýdek-Místek était de 414 000 CZK et, en appliquant une décote pour l'ancienneté et l'occupation de l'appartement, il était de 176 000 CZK. L'acquéreur, la société anonyme Karbon Invest a.s., actuellement dénommée RPG Industries SE, est tenue de conserver le parc de logements et de faire respecter pour les locataires leur droit de préemption pour un prix d'estimation de 40 000 CZK par appartement. Pourtant, en 2006, l'acquéreur a transféré ces appartements à la société RPG Byty s.r.o., qui a décidé de les utiliser dans un but commercial malgré le fait qu'il avait obtenu ces appartements pour un prix inférieur au prix de marché, lui permettant ainsi de bénéficier d'une aide publique d'environ 5,6 milliards de CZK et, dans tous les cas, de 2,7 milliards de CZK au minimum.
La République tchèque a-t-elle fourni une subvention publique illégale?
JO C 316 du 23/12/2009