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Questions parlementaires
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22 janvier 2009
E-0150/09
QUESTION ÉCRITE E-0150/09
posée par Silvana Koch-Mehrin (ALDE)
à la Commission

 Objet: «Directive relative à l'égalité de traitement» COM(2008)0426
 Réponse écrite 

Beaucoup de gens associent l'Union européenne à l'éloignement par rapport aux citoyens et à la bureaucratie. La Commission européenne s'est fixé pour objectif de réduire la bureaucratie: les actes législatifs existants seront examinés à cette lumière et, le cas échéant, abrogés. Cela devrait soulager les entreprises et les citoyens. Ce qui vaut pour les actes législatifs existants doit cependant aussi s'appliquer aux nouveaux projets. C'est ainsi que la Commission européenne a proposé la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426), ci-après la «directive relative à l'égalité de traitement».

La Commission européenne a-t-elle procédé à une évaluation des conséquences financières et des coûts sociaux liés à la directive relative à l'égalité de traitement? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette évaluation? Dans la négative, pourquoi aucune évaluation n'a-t-elle été réalisée?

La Commission européenne a-t-elle procédé à une évaluation du montant et du type des charges administratives («coûts administratifs») qui incomberont aux entreprises et aux États membres du fait de la directive relative à l'égalité de traitement? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette évaluation? Dans la négative, pourquoi aucune évaluation n'a-t-elle été réalisée?

Quelles raisons mènent la Commission européenne à penser que seules des mesures communautaires peuvent garantir une norme minimale pour la protection contre les discriminations dans tous les États membres?

Comment la Commission européenne justifie-t-elle que, d'après l'article 11 de la directive relative à l'égalité de traitement, il convient d'associer en particulier les organisations non gouvernementales au dialogue?

Langue originale de la question: DEJO C 189 du 13/07/2010
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