Norme EN55022 relative à l'emploi de réseaux intelligents
24.3.2009
QUESTION ÉCRITE E-2260/09
posée par Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE) , Fiona Hall (ALDE) , Satu Hassi (Verts/ALE) , Pilar del Castillo Vera (PPE-DE) et Erika Mann (PSE)
à la Commission
Les récentes modifications de la norme européenne EN55022 mettent en péril l'avenir des technologies de communication par courant porteur (PLC) en imposant des limites d'émissions électromagnétiques artificiellement basses qui rendront impossible le placement d'équipements PLC sur le marché communautaire à partir d'octobre 2009. Les technologies PLC permettent la mise en œuvre d'applications importantes, parmi lesquelles des technologies de réseaux intelligents rentables, grâce à leur capacité à garantir une gestion efficace du réseau énergétique, à intégrer les sources d'énergie renouvelables, à favoriser une attitude de consommation durable. Les technologies de réseaux intelligents ont été approuvées dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et ont un rôle central à jouer pour aider les États membres à respecter les engagements 20‑20‑20 de l'Union européenne relatifs au changement climatique.
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour éviter que les modifications de la norme ne perturbent la mise en place des technologies de communication par courant porteur à partir d'octobre 2009?
La Commission peut-elle confirmer qu'elle a l'intention d'examiner le processus de prise de décision au sein du groupe de travail pertinent du Cenelec afin de déterminer si le processus de prise de décision est conforme aux exigences de transparence fixées par la directive 98/34/CE[1]?
La Commission convient-elle qu'il serait approprié de maintenir la norme EN55022:1998 existante au-delà de la date d'expiration d'octobre 2009 pour donner suffisamment de temps à tous les acteurs concernés pour examiner ensemble les répercussions des modifications introduites en 2006, et au groupe de travail Cenelec concerné créé spécialement dans ce but de mener sa tâche à bien?
La Commission convient-elle que le fait de permettre que la norme EN55022:2006 soit la seule manière de démontrer la conformité d'un produit à partir d'octobre 2009 touchera de manière disproportionnée les technologies PLC à un moment où l'Europe a besoin que toutes les technologies nécessaires demeurent disponibles si l'UE veut pouvoir respecter ses engagements dans le domaine du changement climatique et être compétitive dans le secteur des réseaux intelligents qui couvre plusieurs milliards d'euros?
- [1] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
JO C 189 du 13/07/2010