Go back to the Europarl portal

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (Selected)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
This document is not available in your language. Please choose another language version from the language bar.

Questions parlementaires
PDF 28kWORD 58k
30 octobre 2009
E-4560/2009(ASW)
Réponse donnée par M. Kovác au nom de la Commission
Référence de la question: E-4560/2009

1. La Commission publie chaque année un rapport statistique concernant les interceptions d'articles soupçonnés de violer des droits de propriété intellectuelle (DPI). Il s'agit uniquement des chiffres relatifs aux marchandises interceptées aux frontières extérieures de l'Union selon les dispositions établies par le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil(1).

La Commission rappelle, à cet effet, la réponse donnée à la question orale H‑1042/08 de l'honorable membre(2) et l'invite à consulter tous les détails de ces statistiques à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_fr.htm

2. Les négociations de l'Accord de lutte contre la contrefaçon (ACTA) se poursuivent et un 5e round de négociation s'est tenu au Maroc cet été 2009. Les négociateurs espèrent conclure en 2010. Le 6e round de négociations aura lieu début novembre 2009, à Séoul, et se focalisera sur les infractions des droits de propriété intellectuelle sur internet. Les autres sujets concernant la mise en œuvre des DPI, tels que les mesures douanières, les mesures civiles et les mesures pénales, l'assistance technique ou la coopération internationale, ont été discutés au cours des rounds précédents, mais les chapitres respectifs ne sont pas encore finalisés.

3. L'Observatoire européen lancé le 2 avril 2009 a tenu la première réunion de ses membres représentant le secteur privé, le 4 septembre 2009 à Bruxelles. La première réunion de ses membres représentant le secteur public est planifiée pour le 14 décembre 2009 à Stockholm. Le rôle essentiel de l'Observatoire consistera à s'établir en tant que plateforme européenne consacrée à la collecte de données, à la facilitation du dialogue et au partage de meilleures pratiques en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

(1)Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L 196 du 2.8.2003.
(2)Réponse écrite du 3 février 2009.

Legal notice - Privacy policy