Téléchargement illégal

30.9.2009

QUESTION ÉCRITE E-4805/09
posée par Saïd El Khadraoui (S-D)
au Conseil

Le parlement français a approuvé, le 15 septembre 2009, une loi permettant de sanctionner lourdement les personnes effectuant des téléchargements illégaux. La France devient ainsi l'un des pays les plus sévères dans le domaine du téléchargement.

Les récidivistes condamnés pour téléchargement illégal pourront bientôt se voir privés d'accès à l'internet.

Quel est le point de vue du Conseil à ce sujet?

Le Conseil envisage-t-il de prendre des mesures similaires au niveau européen?

JO C 10 E du 14/01/2011