Question parlementaire - E-5119/2009Question parlementaire
E-5119/2009

Respect du règlement (CE) no 1523/2007 par l'État espagnol

QUESTION ÉCRITE E-5119/09
posée par Ramon Tremosa I Balcells (ALDE)
à la Commission

Le règlement (CE) no 1523/2007[1] a pour but d'interdire la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant, afin d'éliminer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur et de garantir aux consommateurs européens que les produits qu'ils acquièrent sont exempts de fourrure de chat ou de chien.

Ce règlement est contraignant pour tous les États membres depuis le 31 décembre 2008.

L'article 7 dispose que les États membres font rapport à la Commission sur les mesures qu'ils ont prises pour exécuter le règlement. Dans sa réponse aux questions du Sénat espagnol nos 684/012416 et 686/012417[2], le gouvernement espagnol affirme qu'il n'est pas nécessaire de transmettre la moindre information à la Commission européenne concernant le respect de ce règlement. Est-ce correct?

Conformément aux dispositions de l'article 8, il revient aux États membres d'établir les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2008.

La Commission européenne a-t-elle à ce jour reçu une telle notification de la part de l'État espagnol?

Dans la négative, quel est l'avis de la Commission cet égard? Quelles mesures doivent-elles ou peuvent-elles être prises pour remédier à l'éventuel manquement du gouvernement espagnol?

JO C 10 E du 14/01/2011