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Questions parlementaires
PDF 24kWORD 52k
9 février 2010
E-6118/2009(ASW)
Réponse donnée par M. Barrot au nom de la Commission
Référence de la question: E-6118/2009

La Commission n'est pas au courant de l'activité de recensement effectuée dans les écoles de la province de Novara, en Italie, concernant des élèves inscrits d'origine non italienne.

Conformément à la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel(1), le traitement des données personnelles considérées comme des données sensibles, au sens de l'article 8 de la directive, ne peut avoir lieu que dans des conditions très strictes, à savoir pour un motif d'intérêt public important, lorsqu'un État membre le prévoit dans sa législation nationale ou par une décision expresse de l'autorité de protection des données, et, en tout état de cause, sous réserve de la mise en place des garanties appropriées. La législation italienne transposant la directive 95/46/CE (Codice della Privacy) fixe des conditions strictes pour le traitement des données «sensibles» pour des raisons d'intérêt public substantiel en conformité avec la directive 95/46/CE.

La question posée par les Honorables Parlementaires n'évoque pas les finalités du recensement ni les conditions et les garanties applicables pas plus que la position de l'autorité italienne de protection des données (Garante). La Commission écrira aux autorités italiennes à ce sujet et informera les Honorables Parlementaires de la suite donnée à cet examen.

(1)JO L 281 du 23.11.1995.

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