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Questions parlementaires
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20 décembre 2010
E-010625/2010
Question avec demande de réponse écrite E-010625/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Isabelle Durant (Verts/ALE)

 Objet: Bien-être des chats et chiens dans l'UE, en particulier celui des lévriers Galgos
 Réponse écrite 

Le 29 novembre 2010, le Conseil de l'Union européenne invitait la Commission, dans le cadre de la deuxième stratégie de l'UE pour la protection et le bien-être des animaux, à notamment:

«– étudier les différences entre les mesures prises par les États membres en ce qui concerne l'élevage et le commerce UE de chiens et de chats et, au besoin, élaborer des solutions pour harmoniser le marché intérieur;

étudier et présenter, lorsque cela se justifie, une proposition spécifique en vue de restreindre, dans l'Union européenne, les possibilités de présenter dans le cadre de manifestations publiques et de proposer à la vente des chiens et chats ayant subi une intervention chirurgicale non curative (qui ne vise pas à empêcher la reproduction);
concevoir, s'il y a lieu et en coordination avec les États membres, des actions appropriées destinées à promouvoir et à soutenir l'éducation à la responsabilisation des propriétaires de chiens et de chats, ainsi qu'à appuyer la mise en place, au niveau national, de campagnes d'information sur les conséquences néfastes de ces interventions pour le bien‑être des chiens et chats.»

Je souhaiterais donc connaître les réponses concrètes de la Commission (rapports, études, communications, propositions législatives en cours ou à venir, etc.) à ces demandes du Conseil et appelle la Commission à se prononcer plus particulièrement sur le sort des lévriers «Galgos» en Espagne.

En effet, le statut de ces chiens (martyrisés par leur maître en fin de saison de chasse ou de compétitions) est quasi nul en Espagne, alors que le Conseil de l'UE considère que, afin de répondre aux préoccupations des citoyens, «il y a lieu de prévoir des actions adéquates au niveau des États membres et à l'échelon européen et de veiller à ce que les chiens et les chats vivent dans des conditions de bien-être appropriées».

 JO C 279 E du 23/09/2011
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