Révision du système de taxe à l'immatriculation à Malte
25.1.2010
QUESTION ÉCRITE E-0409/10
posée par Simon Busuttil (PPE)
à la Commission
Le 1er janvier 2009, le gouvernement maltais a introduit des modifications dans le système de taxe à l'immatriculation, notamment pour mettre le système en conformité avec le droit européen.
La Commission peut-elle confirmer si le nouveau système est compatible avec le droit européen?
JO C 138 E du 07/05/2011