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Questions parlementaires
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12 février 2010
E-0414/10
QUESTION ÉCRITE E-0414/10
posée par Rareş-Lucian Niculescu (PPE) et Elena Oana Antonescu (PPE)
à la Commission

 Objet: Proposition d'acte législatif en faveur d'une initiative citoyenne, conformément au traité de Lisbonne
 Réponse écrite 

En vertu des dispositions du traité de Lisbonne, un million de citoyens provenant d'un nombre significatif d'États membres de l'Union européenne auront la possibilité de demander à la Commission d'arrêter un acte juridique.

Dès lors, il convient que le Conseil et le Parlement européen établissent des règles permettant de mettre en œuvre ce processus d'initiative citoyenne.

La procédure devrait définir le nombre d'États dont doivent provenir les signataires de l'initiative, les délais et les modalités de la collecte des signatures, etc.

La Commission envisage-t-elle d'élaborer des propositions de règlementation concernant le déroulement d'une initiative citoyenne, et quel calendrier propose-t-elle?

Langue originale de la question: ROJO C 138 E du 07/05/2011
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