«Dumping fiscal» entre les États membres
18.2.2010
QUESTION ÉCRITE E-1035/10
posée par Michail Tremopoulos (Verts/ALE)
à la Commission
Conformément aux traités européens, les questions de politique fiscale relèvent en premier lieu de la compétence des gouvernements nationaux.
Dans le contexte du marché unique et de la libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, une sorte de «dumping fiscal» a été encouragé entre la majorité des États membres. Celui-ci non seulement décourage l'impôt sur le revenu mais aussi celui de nature patrimoniale ou les redevances ou taxes environnementales.
Les données de l'OCDE[1] montrent que la concurrence fiscale concerne la quasi-totalité des pays européens, ce qui a des conséquences évidentes sur les recettes publiques et sur la répartition des charges fiscales.
Il ressort de ces données que les États membres qui présentent actuellement les problèmes de déficit public les plus importants avaient mis en place, entre 1993 et 2009, des réductions significatives des taux d'imposition. Ainsi, ils ont été privés de recettes publiques importantes.
Plus précisément, durant la période précitée, les taux d'imposition supérieurs ont été diminués de 30 % en Grèce, de 68,75 % en Irlande, de 14,3 % en Espagne et de 33,1 % au Portugal.
La Commission européenne pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
- 1.Partage-t-elle l'avis selon lequel encourager la «concurrence fiscale» entre les gouvernements nationaux dans le contexte du marché unique contribue à une aggravation ultérieure des déficits publics des États membres les plus vulnérables?
- 2.Dans le contexte de la recherche de politiques permettant de sortir de la crise, a-t-elle l'intention de consulter les gouvernements nationaux à propos de l'élaboration de mesures qui contribueront à freiner la «concurrence fiscale»?
- [1] http://www.vimaideon.gr//Article.aspx?d=20091101&nid=13974140&sn=%CE%9A%CE%A5%CE%A1%CE%99%CE%9F%20%CE%A4%CE%95%CE%A5%CE%A7%CE%9F%CE%A3&spid=1478
JO C 138 E du 07/05/2011