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Questions parlementaires
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18 mars 2010
E-1621/10
QUESTION ÉCRITE E-1621/10
posée par Sophia in 't Veld (ALDE) , Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE) , Alexander Alvaro (ALDE) , Nadja Hirsch (ALDE) , Renate Weber (ALDE) , Nathalie Griesbeck (ALDE) , Sonia Alfano (ALDE) et Baroness Sarah Ludford (ALDE)
au Conseil

 Objet: Mise en accusation de Google en Italie
 Réponse écrite 

Le 24 février 2010, le tribunal pénal de Milan a condamné trois dirigeants de Google à une peine de six mois de prison avec sursis pour avoir enfreint la législation relative à la protection des données à – tout en les acquittant de l'accusation de diffamation – au cours du premier procès au pénal au monde reconnaissant la culpabilité de Google pour la publication de contenu sur l'internet, c'est-à-dire, une vidéo montrant un adolescent trisomique en train d'être maltraité, sur une plateforme de partage de vidéos.

Les commentateurs ont suscité la crainte qu'une telle interprétation des règles en matière de protection des données puisse rendre les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) responsables des actes des utilisateurs, en imposant un contrôle préalable de la légalité des actions réalisées par les utilisateurs mêmes, contrairement aux principes de la neutralité du réseau et de la protection de la vie privée en ligne. Dans la pratique, ces contrôles préventifs du contenu publié mettraient les FAI sur un pied d'égalité avec les médias, tels que la télévision ou la presse, et pourraient donner lieu à des restrictions de la liberté d'expression et de la presse sur l'internet.

Le Conseil considère-t-il que la directive européenne «Protection des données» (95/46/CE(1)) et la législation italienne relative à la protection de la vie privée imposent une obligation sur les FAI et, en conséquence, les rendent responsables de la réalisation de contrôles préliminaires du contenu créé, échangé ou publié par les utilisateurs sur l'internet? Estime-t-il que, par analogie avec la presse et d'autres médias, les FAI peuvent être tenus responsables du contenu publié par leurs utilisateurs? Quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour veiller au respect des principes de neutralité du réseau et de protection de la vie privée?

(1)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Langue originale de la question: ENJO C 138 E du 07/05/2011
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