Question parlementaire - E-1637/2010Question parlementaire
E-1637/2010

    Prorogation du délai d'éligibilité des dépenses de cofinancement dans le cadre de l'ancien programme ISPA

    QUESTION ÉCRITE E-1637/10
    posée par Rareş-Lucian Niculescu (PPE) et Elena Oana Antonescu (PPE)
    à la Commission

    Les gouvernements des républiques de Bulgarie et de Roumanie ont adopté une position commune par laquelle ils demandent à la Commission:

    Vu que la prorogation du délai d'éligibilité des dépenses permettrait la réalisation des objectifs du Fonds de cohésion de l'Union européenne en tant qu'instrument de politique régionale, avec des avantages significatifs sur le plan économique, social et environnemental, la Commission est invitée à se prononcer sur ce problème.

    JO C 138 E du 07/05/2011