Prorogation du délai d'éligibilité des dépenses de cofinancement dans le cadre de l'ancien programme ISPA

5.3.2010

QUESTION ÉCRITE E-1637/10
posée par Rareş-Lucian Niculescu (PPE) et Elena Oana Antonescu (PPE)
à la Commission

Les gouvernements des républiques de Bulgarie et de Roumanie ont adopté une position commune par laquelle ils demandent à la Commission:

• 1.de prendre en considération la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2011, du délai d'éligibilité des dépenses pour tous les projets bulgares et roumains approuvés au cours de la période 2000-2006 dans le cadre de l'ancien programme ISPA/FONDS DE COHÉSION et qui se sont déroulés conformément aux normes du Fonds de cohésion;
• 2.d'offrir à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité de proroger jusqu'au 31 décembre 2012 le délai d'éligibilité des dépenses pour les projets importants approuvés au cours de la période 2000-2006 et dont la valeur dépasse les 100 millions d'euros (comprenant le financement garanti de la Commission et du FMI). Les projets menés dans le cadre du Fonds de cohésion, approuvés au cours de la période 2004-2006 pour l'ensemble des États qui y ont droit, pourraient se voir accorder également cette prorogation.

Vu que la prorogation du délai d'éligibilité des dépenses permettrait la réalisation des objectifs du Fonds de cohésion de l'Union européenne en tant qu'instrument de politique régionale, avec des avantages significatifs sur le plan économique, social et environnemental, la Commission est invitée à se prononcer sur ce problème.

JO C 138 E du 07/05/2011