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Questions parlementaires
PDF 27kWORD 45k
22 mars 2010
E-1773/10
QUESTION ÉCRITE E-1773/10
posée par Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE) , Alexander Alvaro (ALDE) , Cecilia Wikström (ALDE) , Sophia in 't Veld (ALDE) et Baroness Sarah Ludford (ALDE)
au Conseil

 Objet: Partage des données sur les soins de santé avec les États-Unis
 Réponse écrite 

À en juger par l'article publié à cette adresse http://www.eu2010.es/en/documentosynoticias/noticias/mar04_trinidadeeuu.html, il semble que la présidence espagnole souhaite jeter les bases d'un accord stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis concernant le partage des données électroniques sur les soins de santé.

1. Le Conseil peut-il indiquer si «l'accord stratégique» susmentionné a fait l'objet de discussions au Conseil? Dans l'affirmative, le Conseil peut-il présenter ces discussions ainsi que la conclusion à laquelle il est arrivé? Dans la négative, quand ce point figurera-t-il à l'ordre du jour du Conseil?

2. Le Conseil peut-il indiquer l'objectif exact de cet «accord stratégique»? Dans la négative, pour quelles raisons?

3. Le Conseil souhaite-t-il en effet encourager un partage des données sur les soins de santé avec les États-Unis? Dans la négative, que cherche le Conseil exactement?

4. Le Conseil peut-il indiquer s'il a consulté le Contrôleur européen de la protection des données préalablement à cette déclaration de la présidence espagnole à Washington, DC? Si le CEPD n'a pas été consulté, le Conseil peut-il prendre sans délai des mesures en ce sens?

Langue originale de la question: ENJO C 138 E du 07/05/2011
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