Réponse commune donnée par Mme Ashton au nom de la Commission
Questions écrites : E-1932/10 , E-2091/10 , E-2020/10 , E-2016/10 , E-2031/10
7.6.2010
La Commission a examiné avec Amnesty International et l'Omega Research Foundation leur rapport du 17 mars 2010. La Commission prend son engagement à lutter contre la torture très au sérieux. Le règlement (CE) no 1236/2005[1] du Conseil est une composante essentielle de cet engagement.
La première réunion du comité de réglementation, créé par le règlement, s'est tenue le 14 janvier 2009 à Bruxelles. La Commission a adressé des demandes bien précises aux États membres pour qu'ils expliquent leurs pratiques et interprétations respectives du règlement avant le 28 février 2009. Elle a aussi rappelé l'obligation qu'ont les États membres, conformément à l'article 13, paragraphe 3, d'établir un rapport d'activités annuel. D'autres exigences, comme l'obligation de notifier les règles concernant les sanctions, leur ont été rappelées.
Il convient cependant de prendre des mesures plus décisives pour assurer la bonne application de ce règlement dans tous ses éléments.
La Commission a l'intention de convoquer une autre réunion du comité de réglementation; trois points seront inscrits à l'ordre du jour:
- —le régime d'échange d'informations, y compris les insuffisances, comme celles signalées dans le rapport d'Amnesty International et de l'Omega Research Foundation, qui peuvent nécessiter une modification du règlement;
- —la publication de rapports d'activités annuels conformément à l'article 13, paragraphe 3;
- —l'introduction éventuelle de modification dans la liste des biens dont le commerce est interdit et de ceux faisant l'objet de contrôles à l'exportation (respectivement annexes II et III du règlement).
La Commission s'assurera que le Parlement européen est pleinement informé de l'évolution du dossier.
- [1] Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, JO L 200 du 30.7.2005.