Question parlementaire - E-2297/2010Question parlementaire
E-2297/2010

Poursuite de la détérioration des droits de la minorité hongroise en Slovaquie; application de l'article 7 du traité sur l'Union européenne

QUESTION ÉCRITE E-2297/10
posée par Ramon Tremosa i Balcells (ALDE) et Carl Haglund (ALDE)
à la Commission

Les minorités ethniques de Slovaquie sont victimes d'un regain de harcèlement de la part du gouvernement slovaque sous la forme d'une purification ethnique et d'une destruction systématique de leur langue et de leur culture par le biais d'une assimilation forcée. Le 1er septembre 2009, la loi sur la langue officielle, amendée par le parlement slovaque le 30 juin 2009, est entrée en vigueur. Cette loi amendée sur l'usage des langues limite gravement la libre utilisation des langues des minorités ethniques. Cette loi terriblement restrictive dévalorise et opère une discrimination à l'encontre des personnes s'exprimant en hongrois ainsi que dans d'autres langues minoritaires. Elle établit la suprématie du slovaque en tant que «langue officielle», ce qui fait de la Slovaquie le seul État membre de l'UE à imposer des sanctions envers certains de ses citoyens parce qu'ils parlent leur langue maternelle. Les restrictions et les sanctions qu'elle impose envers l'utilisation de la langue maternelle (à l'exception de la langue tchèque) touchent différents domaines de la vie publique et privée et prennent pour cible les minorités de Slovaquie, qui représentent 15 % de la population totale du pays, en particulier l'ancestrale communauté hongroise forte de 526 000 personnes.

Le respect de la diversité linguistique constitue une valeur essentielle de l'Union européenne. Ce principe a été réaffirmé dans la communication de la Commission de 2005 «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme». En outre, en vertu de l'article 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux, l'Union est tenue de respecter sa riche diversité linguistique. D'autre part, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur les origines ethniques, la langue ou l'appartenance à une minorité nationale (chapitre III, article 21). La Charte établit également que «l'Union respectera la diversité culturelle, religieuse et linguistique» (chapitre III, article 22). La même Charte oblige les États membres à respecter les droits, à observer les principes et à en promouvoir l'application (chapitre VII, article 51). L'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit des mesures à l'encontre des États membres s'il existe un risque de «violation grave et persistante» des principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Eu égard à ce qui précède, il apparaît clairement que la Slovaquie exerce une grave forme de nationalisme et viole les droits des personnes qui appartiennent à des minorités ethniques et linguistiques. De ce fait, la Slovaquie enfreint gravement les principes des droits fondamentaux, tels que soulignés dans la Charte de l'Union européenne susmentionnée. Il s'agit par conséquent d'une question et d'un problème européen, et non national ou intérieur.

La Commission est-elle au courant de cette situation? Afin de conserver un minimum de crédibilité, la Commission compte-t-elle prendre des mesures à l'encontre du gouvernement slovaque dans le but de résoudre cette situation dramatique de violation des Droits de l'homme?

JO C 138 E du 07/05/2011