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Questions parlementaires
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16 avril 2010
E-2364/10
QUESTION ÉCRITE E-2364/10
posée par Konrad Szymański (ECR)
à la Commission

 Objet: Signification et notification des actes dans l'Union européenne
 Réponse écrite 

La question de l’envoi des documents procéduraux — aussi bien par voie postale que par voie électronique — est actuellement réglementée par les dispositions nationales des États membres. Cet état de fait rend difficile, voire impossible, de mener des procédures par correspondance directe dans un autre État membre que le pays de domiciliation. Par exemple, les tribunaux polonais administratifs, civils et pénaux exigent, lorsque l’une des parties se trouve en dehors du territoire de la Pologne, sur le territoire d’un autre État membre, qu’un fondé de pouvoir soit désigné en Pologne pour la remise des documents, sous peine de voir ces documents conservés dans le dossier et considérés comme transmis, ce qui, en pratique, rend impossible de mener efficacement la procédure. L’obligation de désigner un fondé de pouvoir entraîne une inégalité infondée dans le traitement des personnes vivant dans un autre pays par rapport aux personnes vivant en Pologne, en raison de l’absence de dispositions permettant la correspondance par voie postale ou électronique.

Actuellement, le temps d’acheminement des envois nationaux et internationaux étant à peu de choses près identique, on peut difficilement considérer comme fondé l’argument selon lequel le fait de devoir envoyer les actes à l’étranger allongerait la procédure. De plus, en droit polonais, le cachet de la poste ne fait foi pour prouver la remise d’un document en temps voulu que s’il s’agit d’un cachet de la poste polonaise. Il s’agit là d’une disposition discriminatoire envers les personnes vivant à l’étranger, qui de plus encourage un monopole national interdit (en privilégiant dans ce domaine la poste polonaise). Ces dispositions sujettes à caution sont dans la pratique diversement interprétées par les tribunaux polonais, dont une partie s’efforce d’être bienveillante envers les citoyens vivant à l’étranger, tandis qu’une autre applique les dispositions légales à la lettre. Cet état de fait entraîne par ailleurs une absence de sécurité juridique dans les procédures.

En conséquence, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1. La Commission a-t-elle conscience du fait que l’absence d’homogénéité du droit communautaire en ce qui concerne la transmission des documents procéduraux de tous types au sein de l’Union européenne pose problème?
2. Est-ce que l’exercice d’un droit fondamental des citoyens, à savoir le droit à un procès équitable, n’est pas menacé lorsqu’aucune garantie valable n’est apportée au niveau communautaire en ce qui concerne la correspondance juridique?
3. Quelles mesures la Commission entend-elle adopter à ce sujet?

Langue originale de la question: PLJO C 138 E du 07/05/2011
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