Non-conformité des droits d'enregistrement danois avec le droit de l'Union, et pratiques controversées de l'administration fiscale SKAT

26.5.2010

Question avec demande de réponse écrite E-3986/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Konrad Szymański (ECR)

Des citoyens polonais actuellement domiciliés au Danemark nous informent de l'existence de droits d'enregistrement excessifs pour les voitures personnelles, qui limitent leurs droits découlant des libertés établies dans les traités. Des droits d'enregistrement à hauteur de 180 % de la valeur du véhicule ne remplissent pas seulement une fonction fiscale, mais constituent avant tout une limitation administrative à la liberté de circulation et de prestation de services. Ces citoyens se plaignent également de la manière dont leurs automobiles leur sont confisquées. Sur le chemin qui les conduit de la Pologne vers le Danemark, ces personnes se voient abandonnées sur l'autoroute avec leurs bagages, sans possibilité de transport. La brièveté du délai d'enregistrement du véhicule à compter de l'entrée dans le pays est également disproportionnée (14 jours).

Selon les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires portées devant elle à l'encontre du Danemark et concernant des thèmes similaires, la conformité de l'impôt avec les dispositions des traités est liée à son montant et à son mode d'application (pt. 16, jugement dans l'affaire C-138/04), et, de même, la conformité de l'impôt avec le droit ne signifie pas que celui-ci n'a pas pour effet d'entraver la libre circulation des travailleurs, en contrevenant à l'art. 39 TUE/45 TFUE (pt. 73, C-464/02).

En 2005, la Commission a présenté un projet de directive établissant des principes harmonisés de taxation des voitures particulières au sein de l'Union européenne, que vient confirmer l'intention de la Commission d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur.

Relativement aux faits mentionnés, je souhaite poser les questions suivantes:

La Commission est-t-elle consciente du problème que représente le montant disproportionné des droits d'enregistrement au Danemark?

Quelles mesures seront prises afin de faire en sorte que la taxe actuelle, ainsi que les pratiques de l'administration fiscale SKAT, se conforment au droit de l'Union?

Quelles actions la Commission entreprendra-t-elle en vue d'influer sur les pratiques susmentionnées du SKAT, et de faciliter aux ressortissants des autres pays de l'UE, parmi lesquels la Pologne, la pleine jouissance des libertés garanties par les traités de l'Union, et avant toute chose de la libre circulation des personnes et des services?

La Commission entreprendra-t-elle des actions visant à établir les raisons des pratiques controversées du SKAT, en vue d'exclure les soupçons — qui leur sont liés — de discrimination à l'endroit des ressortissants polonais au Danemark?

JO C 170 E du 10/06/2011