Règlement no 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010
22.6.2010
Question avec demande de réponse écrite E-4926/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Ulrike Rodust (S&D)
À la suite de la violation des dispositions relatives aux mouvements du règlement (CE) no 998/2003[1] par des associations de protection des animaux peu scrupuleuses qui ont pratiqué un trafic de chiens, la Commission a adopté un nouveau règlement ((CE) no 388/2010[2]), qui est entré en vigueur le 27 mai 2010.
Selon celui-ci, pour les propriétaires de plus de 5 chiens, le passeport des chiens et un vaccin contre la rage en règle ne suffisent plus pour passer la frontière.
Désormais, les animaux doivent être accompagnés d'un certificat vétérinaire officiel[3].
Les animaux doivent être examinés par un vétérinaire officiel dans les 24 heures précédant le transport. Celui-ci vérifiera l'état des vaccinations, l'aptitude à voyager et le numéro d'identification de l'animal et procédera à une notification électronique (TRACES) aux autorités vétérinaires du pays de destination.
Le sport de chiens de traîneaux a essentiellement lieu dans des régions enneigées, de sorte que les voyages à l'étranger avec les chiens sont inévitables. Souvent, en raison de la météo et de l'enneigement incertains, la décision de participer à un événement est souvent prise juste avant le week-end. Or, il est difficile de trouver encore le vendredi un vétérinaire pour examiner 10 ou 20 chiens.
Est-il vrai que toute personne souhaitant se rendre dans un autre pays de l'UE avec plus de 5 chiens doit prendre contact à temps avec l'administration vétérinaire responsable?
Est-il vrai que les personnes pratiquant le sport de chiens de traîneau, qui possèdent en général plus de 5 chiens, sont concernées par ce règlement?
La Commission a-t-elle pensé au fait que l'examen exigé et la notification électronique connexe entraîneront des frais excessivement élevés pour le sportif?
Comment respecter les dispositions du règlement lorsqu'il faut se déplacer d'une manifestation sportive à l'autre?
JO C 191 E du 01/07/2011