Adoption internationale d'enfants roumains
29.6.2010
Question avec demande de réponse écrite E-5211/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Cristiana Muscardini (PPE)
La loi roumaine en matière d'adoptions internationales dispose que «l'adoption internationale de l'enfant domicilié en Roumanie ne peut être autorisée que si l'adoptant ou l'un des époux de la famille adoptive résidant à l'étranger est le grand-parent de l'enfant au sujet duquel l'ouverture des procédures d'adoption nationale a été autorisée.» En outre, «l'adoption internationale de l'enfant domicilié en Roumanie ne peut être autorisée que si l'adoptant ou l'un des époux de la famille adoptive résidant à l'étranger est un parent lié jusqu'au 3e degré inclus à l'enfant au sujet duquel l'ouverture des procédures d'adoption nationale a été autorisée.» Ces deux articles sont en infraction manifeste avec la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993 et ratifiée par le Parlement roumain en octobre 1994.
La Commission
1. entend-elle promouvoir des initiatives susceptibles de favoriser l'abrogation de cet article?
2. n'estime-t-elle pas que l'Europe doit au plus vite instaurer un cadre législatif rigoureux en matière d'adoption internationale?
3. peut-elle nous dire quelles mesures elle entend prendre afin de résoudre le problème?
JO C 191 E du 01/07/2011