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Questions parlementaires
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8 juillet 2010
E-5328/2010
Question avec demande de réponse écrite E-5328/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Jens Geier (S&D)

 Objet: Sports de traîneau à chiens
 Réponse écrite 

Le règlement (UE) no 388/2010(1) portant dispositions d'application du règlement (CE) no 998/2003(2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements non commerciaux, adopté par la Commission, répond à une nécessité et vise, intention louable, à mettre un terme à la corruption, au trafic et aux pratiques criminelles dans le domaine du commerce des animaux. À cet égard, il y a lieu de se réjouir que le fait de transporter plus de cinq animaux de compagnie dans un pays tiers soit désormais considéré comme un mouvement commercial.

Toutefois, de façon involontaire, le règlement en vigueur s'applique également aux sports de traîneau à chiens et suscite d'importants problèmes pour le transport des animaux dans le cadre d'activités sportives. En effet, ces sports ont lieu dans la plupart des cas dans des régions enneigées, ce qui oblige souvent à transporter des animaux dans des pays tiers. En outre, le nombre d'animaux transportés est souvent supérieur à cinq. La réglementation en vigueur complique inutilement le transport de leurs animaux par les sportifs et empêche même parfois leur déplacement.

Quelles dérogations la Commission compte-t-elle prévoir pour permettre les transports d'animaux dans le cadre des épreuves sportives organisées par des associations déclarées?

Des dispositions sont-elles envisagées pour permettre les déplacements de courte durée effectués avec plus de cinq animaux de compagnie?

Comment, dans les cas où les chiens doivent être transportés d'un lieu de compétition à un autre sans repasser par leur pays d'origine, l'application du règlement peut-elle être assurée? Des dispositions particulières sont-elles prévues dans ces cas?

Quelles dispositions faut-il prendre pour que les frais des visites obligatoires, et des notifications électroniques correspondantes, que doivent supporter les sportifs, en tant que gardiens des animaux, ne soient pas excessifs?

La mise en place d'un régime dérogatoire est-elle prévue pour que les animaux, qui sont déjà soumis à des contrôles vétérinaires dans le cadre des épreuves sportives, soient dispensés de visite obligatoire chez le vétérinaire officiel?

(1)JO L 114 du 7.5.2010, p. 3.
(2)JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

Langue originale de la question: DEJO C 191 E du 01/07/2011
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