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Questions parlementaires
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13 juillet 2010
E-5477/2010
Question avec demande de réponse écrite E-5477/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Elena Oana Antonescu (PPE)

 Objet: Propositions de Livre vert de la Commission concernant la réforme des régimes de retraites
 Réponse écrite 

Plusieurs États membres de l'UE ont mis en place des mécanismes d'ajustement automatique et périodique de leurs régimes de retraites, qui lient espérance de vie à éligibilité à la retraite, performance économique des pays à définition de la valeur des droits, équilibre du système de définition de la valeur des droits et taux de contribution à l'indexation des revenus(1).

Le 17 juin, lors de la réunion du groupe des commissaires concernés par les retraites, le commissaire Olli Rehn a déclaré que la politique menée actuellement en matière de consolidation budgétaire ne suffira pas pour réaliser des réformes budgétaires à moyen terme, dont les plus importantes concernent les politiques relatives aux retraites(2).

Dans ce contexte, le commissaire Rehn a déclaré que les prévisions motivant et légitimant l'allongement de la durée de l'activité, comme le préconisera la Commission dans le Livre vert s'agissant des régimes de retraites, pourraient être renforcées en ce qui concerne les mécanismes d'ajustement automatique.

Que propose la Commission à ce sujet? Comment entend-elle associer le Parlement européen d'emblée aux débats concernant la réforme des régimes de retraites?

(1)Selon le rapport intermédiaire sur les retraites établi conjointement par le CPE et CPS et publié par la Commission le 28 juin 2010, p. 19-20.
(2)Selon le procès-verbal SG/D1/JA/ge ARES(2010)360763, CPG(2010)1 du Secrétariat général de la Commission, Direction D

Langue originale de la question: ROJO C 191 E du 01/07/2011
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