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Questions parlementaires
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14 septembre 2010
E-7123/2010
Question avec demande de réponse écrite E-7123/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Konrad Szymański (ECR)

 Objet: Finalité de la conservation des données
 Réponse écrite 

La directive 2006/24/CE sur la conservation des données(1) impose aux entreprises européennes de services téléphoniques, ou offrant des accès à l'internet, de collecter les données relatives à toutes les connexions effectuées par leurs clients. Une conservation des données aussi généralisée présente le risque que soient divulguées —– par le biais de «fuite de données» ou par détournement — des informations confidentielles relatives à des activités et à des contacts, notamment avec des journalistes, des lignes d'écoute pour personnes en détresse ou des partenaires commerciaux.

La Commission envisage-t-elle d'introduire une option sur la directive 2006/24/CE, de telle sorte que les États membres puissent garantir entièrement la liberté de communiquer de leurs citoyens?

La Commission considère-t-elle l'idée d'abandonner ses exigences actuelles au profit d'un système révisé de protection et de collecte ciblée des données, tel que celui adopté par la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité?

Quelle est la position de la Commission par rapport aux inquiétudes et aux doutes des citoyens, présentés dans leur lettre visant à «proposer l'abrogation des dispositions européennes en matière de conservation des données, au profit d'un système de conservation rapide et de collecte ciblée des données relatives au trafic», lettre adressée en juin dernier aux commissaires Malmström, Reding et Kroes?

Comment la Commission se positionne-t-elle vis-à-vis des enquêtes menées par l'Institut Forsa (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/forsa_2008-06-03.pdf), qui indiquent que en raison de la rétention des données et s'il se retrouvait en situation de nécessiter l'aide de telles entités ou de tels centres, un citoyen allemand sur deux s'abstiendrait de contacter, par téléphone comme par courrier électronique, des organismes de conseil conjugal ou de soutien psychothérapeutique, ou encore d'aide à la toxicodépendance?

(1)JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.

Langue originale de la question: PLJO C 243 E du 20/08/2011
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