Directive sur les droits des patients ‑ Reconnaissance mutuelle des ordonnances

6.9.2010

Question avec demande de réponse écrite E-7291/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Morten Løkkegaard (ALDE)

Dès l'année prochaine, les pharmaciens danois seront obligés de traiter les ordonnances délivrées dans d'autres États membres de l'UE, et cela en dépit des problèmes que rencontrera le personnel travaillant dans les pharmacies pour vérifier l'authenticité de l'ordonnance et s'assurer qu'une ordonnance issue d'un autre État membre a bien été délivrée par un professionnel de la santé, qui a le droit de le faire.

La Commission a-t-elle envisagé d'autoriser un report de l'entrée en vigueur de cette reconnaissance mutuelle des ordonnances, compte tenu du fait que les mesures de sécurité et les systèmes de contrôle requis ne devraient pas être mis en place dans un avenir proche?

JO C 243 E du 20/08/2011