Violation des Droits de l'homme du peuple mapuche: non-respect de l'État de droit par le gouvernement du Chili
14.9.2010
Question avec demande de réponse écrite E-7497/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE)
Les récentes violations des Droits de l'homme au Chili, qui concernent la situation du peuple mapuche, soulèvent assurément la question des relations bilatérales entre l'Union européenne et ce pays, qui devraient faire l'objet d'un contrôle exhaustif de la part de la délégation PE-Chili, auprès de laquelle nous avons dénoncé les faits en cause, et de la part de la Commission, dont un contrôle exhaustif de la part de sa délégation à Santiago.
Depuis plusieurs mois, de nombreuses organisations de défense des Droits de l'homme dénoncent la situation de violation des droits de la défense et la situation procédurale de personnes mapuches, emprisonnées et jugées injustement pour le simple motif d'avoir réclamé leurs droits. Ces citoyens sont jugés selon la loi dite «antiterroriste», qui a été promulguée sous la dictature militaire du Chili et qui autorise le système judiciaire chilien à recourir à de longues périodes de détention préventive, aux témoignages en justice à visage couvert, avec tous les doutes que cela suppose pour l'authenticité de ces déclarations, et à d'autres pratiques peu compatibles avec l'État de droit qu'un pays qui entretient des relations avec l'Union européenne doit mettre en pratique. Cette loi est en outre appliquée de façon ciblée et discriminatoire presque exclusivement à l'encontre de citoyens mapuches, dans le but d'intimider socialement et pénalement les mouvements mapuches de revendication nationale, sociale, territoriale et culturelle. Cette situation a atteint un degré de gravité tel qu'elle a franchi les frontières chiliennes, et le groupe des Verts/Alliance libre européenne, entre autres, l'a dénoncée, ainsi que de nombreuses autres organisations politiques et de défense des Droits de l'homme. Actuellement, 31 prisonniers politiques mapuches sont en grève de la faim pour protester contre cette grave violation de leurs droits juridiques.
La Commission entend-elle inviter le gouvernement du Chili à respecter ses obligations de droit international dans le domaine du respect des Droits de l'homme du peuple mapuche ainsi que se renseigner sur les violations des droits juridiques qui sont commises de façon constante et organisée?
La Commission peut-elle indiquer à quel stade se trouve l'accord UE-Chili en ce qui concerne la situation de respect des Droits de l'homme du peuple mapuche?
JO C 243 E du 20/08/2011