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Questions parlementaires
PDF 51kWORD 42k
13 octobre 2010
E-8217/2010
Question avec demande de réponse écrite E-8217/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE)

 Objet: Projet Indect
 Réponse écrite 

Au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, une subvention de 10,91 millions d'euros a été allouée à Indect (Intelligent information system supporting observation, searching and detection for security of citizens in urban environment). Le projet Indect a suscité de nombreux doutes quant à son manque d'éthique, au contrôle injustifié des citoyens sans tutelle judiciaire et à l'absence de garanties sur le droit à la vie privée, et a même été accusé d'être mis en place à des fins d'espionnage. Dans les réponses aux questions E-1385/10, E/1332/10, E-2186/10, E‑3190/10, E-1004/10 et E-6084/09, MM. Trajani et Verheugen signalent clairement qu'un tel instrument n'existe pas encore, que le projet est uniquement le développement d'une méthodologie en phase expérimentale et que s'il ne s'applique même pas à l'ensemble des citoyens et par conséquent, qu'il ne peut être déclaré contraire à la législation étant donné la méconnaissance du cadre légal existant au moment où il pourra être applicable. D'après les documents publiés par Piratenpartei Deutschland le 8 septembre dernier, certains des instruments prévus par Indect enfreindraient la législation actuelle de l'UE.

Les documents publiés par Piratenpartei Deutschland sont-ils des documents de travail d'Indect?

S'il existe autant de doutes concernant la mise en œuvre une fois que la méthodologie du système Indect aura été élaborée, est-il pertinent d'un point de vue économique que la Commission dépense 10,91 millions d'euros pour financer un projet qui ne pourra probablement pas être mis en œuvre en raison d'une infraction à la directive sur la protection des données?

Dans quelle mesure ce projet peut-il contribuer à l'objectif du septième programme-cadre qui finance des activités de recherche et de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Europe «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde»?

Pour quelles raisons Indect est financé comme un projet de recherche et de développement au lieu d'un projet de sécurité et de défense?

Quelles sont activités concrètes réalisées par les deux participants espagnols au projet Apif Moviquity S.A. et l'université Carlos III de Madrid?

Langue originale de la question: ESJO C 249 E du 26/08/2011
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