Discrimination entre les chiens d'élevage danois et allemands
4.10.2010
Question avec demande de réponse écrite E-8264/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Dan Jørgensen (S&D)
Le «Dansk Kennel Klub» refuse de reconnaître les photographies de la dysplasie de la hanche (photographies HD) effectuées sur des chiens d'élevage danois en Allemagne. Si les photographies ont été prises en Allemagne, le «Dansk Kennel Klub» (DKK) refuse de reconnaître ces chiens en vue de la reproduction, même si les photographies en HD des chiens tant allemands que danois ont été effectuées selon le protocole de la FCI.
Le DKK reconnaît d'emblée les chiens provenant d'Allemagne et il établit également le livre généalogique de chiots de chiennes de bergers allemands dont les photographies en HD ont été effectuées en Allemagne et qui sont reconnus dans ce pays. Le DKK reconnaît aussi les chiens provenant d'Allemagne et il admet également que les chiennes danoises puissent s'accoupler avec des partenaires de reproduction allemands, dont les hanches ont été approuvées par le DKK. Par rapport à ce qui précède, on peut donc parler d'un traitement discriminatoire et d'une distorsion de concurrence entre les bergers allemands provenant d'Allemagne et ceux qui proviennent du Danemark, ainsi qu'entre les citoyens allemands et les citoyens danois. C'est pourquoi le «Dansk Kennel Klub» enfreint l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui concerne l'ensemble des services fournis contre paiement, notamment les services fournis par des entreprises privées.
La Commission pourrait-elle examiner si l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE a été enfreint?
La Commission pourrait-elle également examiner si le DKK enfreint la directive 91/174/CEE[1] du 25 mars 1991, qui oblige les États membres à garantir que le DKK notamment n'établisse pas de critères discriminatoires pour la reconnaissance des animaux d'élevage?
Que compte faire la Commission si elle estime que le DKK enfreint les règles susmentionnées afin d'empêcher des violations futures de ces règles?
- [1] JO L 85 du 5.4.1991, p. 37.
JO C 243 E du 20/08/2011