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Questions parlementaires
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26 octobre 2010
E-8705/2010
Question avec demande de réponse écrite E-8705/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Michail Tremopoulos (Verts/ALE)

 Objet: Plans de gestion de districts hydrographiques en Grèce
 Réponse écrite 

Le gouvernement grec a décidé de financer l'élaboration de propositions relatives à des plans de gestion de districts hydrographiques, en application de l'article 13 de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE)(1).

Cette décision n'a toutefois pas été précédée des travaux exigés au préalable et visant à assurer la conformité avec l'article 8 de la directive précitée, qui concerne le suivi des eaux de surface et souterraines. Il n'existe pas de données, et notamment pas de données biologiques, plaidant en faveur de la réalisation des plans de gestion. Du fait de l'absence, à ce jour, d'un réseau de suivi, il n'est pas non plus possible d'évaluer l'efficacité des mesures et/ou travaux mis en œuvre, quels qu'ils soient.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Souscrit-elle au financement d'actions dans un État membre qui ne remplit pas les critères préalables essentiels quant à l'objet physique au nom duquel les actions ponctuelles sont mises en œuvre?
2. Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de garantir, en l'occurrence, une mise en valeur efficace des ressources européennes?

(1) http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:263598-2010:TEXT:EL:HTML

Langue originale de la question: ELJO C 249 E du 26/08/2011
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