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Questions parlementaires
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26 octobre 2010
E-8802/2010
Question avec demande de réponse écrite E-8802/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Marietje Schaake (ALDE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Alexander Alvaro (ALDE) et Nadja Hirsch (ALDE)

 Objet: Blocage de sites internet et pédopornographie
 Réponse écrite 

La Commission finance le réseau Circamp, un projet du Cospol lié aux contenus pédopornographiques sur internet. Ce réseau vise à lutter contre la distribution commerciale organisée de contenus mettant en scène des abus sexuels sur enfants, regroupés généralement sous le terme «pédopornographie». Pour ce faire, l'une des solutions proposées consiste à bloquer l'accès à certains sites internet en Europe. Ce blocage se ferait au niveau du domaine, c'est-à-dire qu'il suffirait par exemple qu'une page contienne une image illégale pour qu'elle entraîne le blocage du nom du domaine (comme www.yahoo.com). Sur son site internet, le Circamp se réjouit des effets prétendument positifs résultant du blocage sans discernement de domaines sur internet: «si le propriétaire d'un domaine place, de manière accidentelle ou volontaire, du contenu à caractère pédopornographique sur son domaine et que celui-ci est bloqué par la police, le blocage ne sera levé qu'une fois le contenu en question supprimé. Cela incitera les fournisseurs de contenus sur internet à tout faire pour éviter que des fichiers à caractère pédopornographique ne transitent par leurs systèmes/services» (voir le lien http://circamp.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=11:circamp-overview&catid=1:project&I).

Il convient de souligner que les fournisseurs de contenus et les propriétaires de domaines ne sont bien souvent pas les mêmes personnes ou entreprises. Ainsi, un fournisseur de blogs sera propriétaire du domaine, mais ce sont les blogueurs qui seront les fournisseurs de contenus.

Tous les fournisseurs de services permettant au public de poster des contenus sont donc confrontés à l'éventualité que leurs services soient bloqués, sans avoir reçu le moindre avertissement ou qu'une procédure régulière n'ait été suivie. Ce blocage peut par ailleurs être imposé sans que des voies de recours n'aient été clairement prévues et sans que les responsabilités n'aient été établies. Dès lors, la seule approche sûre que peuvent suivre les entreprises en ayant les moyens consiste à considérer ce risque comme un devoir général de surveillance, portant non seulement sur les contenus illégaux, qu'elles ne sont pas à même de détecter faute d'avoir reçu une formation appropriée, mais également sur tous les contenus susceptibles d'être considérés comme illégaux.

1. La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle soutient financièrement ce «devoir général de surveillance» dans les faits, qui est contraire à la finalité de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE(1))?

2. D'autre part, le blocage de domaines entiers suppose inévitablement de bloquer des contenus légaux. La phrase citée ci-dessus et extraite du site internet du CIRCAMP semble présenter cet état de fait comme un point positif. La commissaire Malmström pourrait-elle expliquer en quoi ce blocage délibéré de contenus légaux par l'intermédiaire du blocage systématique de domaines entiers est conforme à la déclaration qu'elle avait faite affirmant qu'elle «s'opposerait personnellement» au blocage de tout contenu autre que du contenu pédopornographique (http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive /Speech%20 %20Malmstrom%20-%20Combating%20sexual%20abuse%2006_05_2010.pdf)?

(1)JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

Langue originale de la question: ENJO C 265 E du 09/09/2011
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