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Questions parlementaires
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28 octobre 2010
E-8882/2010
Question avec demande de réponse écrite E-8882/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Konrad Szymański (ECR)

 Objet: Mise en œuvre du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé
 Réponse écrite 

La façon dont le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé est mis en œuvre pose des problèmes aux producteurs de denrées alimentaires de l'Union européenne.

Ce règlement prévoit un système d'évaluation des allégations portant sur la santé humaine utilisées dans le but d'assurer la promotion des denrées alimentaires (par exemple les allégations de santé fonctionnelles).

Ces allégations jouent un rôle essentiel dans la promotion des petites et moyennes entreprises. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA) a décidé de publier par tranche son évaluation de ces allégations. C'est suite à cela que la Commission a pris une décision prévoyant cette publication par fragments des règlements d'application du règlement (CE) no 1924/2006. Cette décision est contraire à l'intention initiale du projet, étant donné que le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit uniquement la publication de la liste finale.

En conséquence de l'adoption du règlement d'application pour la première tranche des allégations de santé et de la publication d'allégations qui n'ont pas obtenu l'approbation de l'EFSA, une partie des producteurs devra s'adapter aux nouvelles exigences alors que, dans le même temps, des produits non évalués pourront circuler librement sur le marché.

De quelle manière la Commission entend-elle lutter contre les distorsions de la concurrence qui seront créées sur le marché?

La Commission a-t-elle conscience du danger que cela représente d'introduire le chaos en matière d'information, avec les répercussions que cela comportera pour les clients?

La publication par fragments de la liste des allégations soulève la question de l'inégalité de traitement des entreprises. De quelle manière la Commission a-t-elle l'intention de réfuter cette accusation?

Langue originale de la question: PLJO C 265 E du 09/09/2011
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