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Questions parlementaires
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28 octobre 2010
E-9023/2010
Question avec demande de réponse écrite E-9023/2010
à la Commission
Article 117 du règlement
Konrad Szymański (ECR)

 Objet: Loi géologique polonaise et directive relative aux hydrocarbures
 Réponse écrite 

Le 30 septembre 2010, la Commission a décidé d'engager une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Pologne, au motif que l'État membre n'aurait pas respecté les règles applicables à l'octroi des autorisations liées aux gisements d'hydrocarbures.

Cette procédure d'infraction se fonde sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO 164 du 30.6.1994, p. 3).

La Commission pourrait-elle préciser dans quelle mesure et dans quels domaines la législation polonaise serait contraire aux dispositions de la directive invoquée?

La Commission incrimine-t-elle les principes d'octroi des concessions d'exploitation d'hydrocarbures?

Les violations supposées concernent-elles les principes nationaux d'octroi de concessions pour le gaz de schiste?

À supposer que la Cour conclue à la non-conformité de la législation polonaise en ce qui concerne l'octroi des concessions, est-il possible d'invalider les concessions de prospection et d'exploitation déjà délivrées en Pologne pour les hydrocarbures, notamment celles délivrées postérieurement à la mise en œuvre de la directive relative aux hydrocarbures?

Le projet de loi géologique et minière que prépare le Sejm polonais (imprimé nº 1696 du 16 décembre 2008) répond-il aux attentes de la Commission?

Langue originale de la question: PLJO C 249 E du 26/08/2011
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