Taxe spéciale pour le secteur du commerce, de l'énergie et des télécommunications en Hongrie

3.2.2011

Question avec demande de réponse écrite E-001185/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Bernhard Rapkay (S&D)

Fin 2010, le parlement hongrois a adopté une loi instaurant une taxe spéciale pour les entreprises du secteur du commerce, de l'énergie et des télécommunications, qui a imposé un prélèvement allant jusqu'à 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net. Cette loi est d'application avec effet rétroactif pour trois ans (2010-2012) et devrait par la suite rester en vigueur sous une forme similaire. Tandis que les investisseurs étrangers sont soumis à une créance fiscale qui se chiffre en millions (avec effet rétroactif), les entreprises commerciales hongroises ne font l'objet d'aucune obligation fiscale comparable. Dans la pratique, cette situation entraîne une discrimination des investisseurs étrangers, ce qui provoque des distorsions de concurrence. Ces dernières années, ce sont justement les entreprises d'envergure internationale qui se sont engagées en Hongrie et y ont établi une infrastructure efficace. Elles emploient de nombreux Hongrois et proposent une offre bon marché grâce à une concurrence dynamique. Or, la loi fiscale en cause augmente le risque que ces investisseurs étrangers, en particulier, soient évincés du marché, et menace plusieurs milliers d'emplois en Hongrie. De plus, elle encourage l'augmentation des prix des denrées alimentaires et d'autres produits de consommation courante au détriment de la population. Une modification temporaire des compétences du tribunal a en outre empêché les entreprises européennes concernées de recourir aux voies judiciaires nationales auprès de la cour constitutionnelle hongroise. La Commission envisage actuellement d'introduire des mesures juridiques contre la loi fiscale au niveau européen.

1. Comment la Commission garantira-t-elle une coordination efficace et transparente des différentes plaintes, ainsi qu'une réalisation rapide des contrôles juridiques au sein des services?

2. Quelles mesures d'accompagnement la Commission envisage-t-elle de prendre à court terme afin de contrecarrer le danger de distorsion de concurrence et d'éviter ses effets négatifs sur les investisseurs, les employés et les consommateurs en Hongrie?

3. De quelles mesures politiques la Commission dispose-t-elle pour empêcher que d'autres États membres ne prennent des initiatives législatives comparables?

JO C 286 E du 30/09/2011