Question parlementaire - E-001196/2011Question parlementaire
E-001196/2011

Utilisation de pesticides interdits

Question avec demande de réponse écrite E-001196/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Chris Davies (ALDE)

La Commission communiquera-t-elle combien de dérogations à l'interdiction d'utiliser des substances potentiellement dangereuses ont été accordées par les États membres pour chacune des cinq dernières années?

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de garantir que ces dérogations sont toutes légitimes et pour confirmer que les dangers pour les cultures présumés ne pourraient être écartés autrement?

Admet-elle que l'augmentation du nombre de ces dérogations porte à croire qu'il est nécessaire de clarifier ou de renforcer la législation actuelle prévue pour contrôler l'utilisation de pesticides?

JO C 286 E du 30/09/2011