Question parlementaire - E-001196/2011Question parlementaire
E-001196/2011

    Utilisation de pesticides interdits

    Question avec demande de réponse écrite E-001196/2011
    à la Commission
    Article 117 du règlement
    Chris Davies (ALDE)

    La Commission communiquera-t-elle combien de dérogations à l'interdiction d'utiliser des substances potentiellement dangereuses ont été accordées par les États membres pour chacune des cinq dernières années?

    Quelles mesures la Commission prend-elle afin de garantir que ces dérogations sont toutes légitimes et pour confirmer que les dangers pour les cultures présumés ne pourraient être écartés autrement?

    Admet-elle que l'augmentation du nombre de ces dérogations porte à croire qu'il est nécessaire de clarifier ou de renforcer la législation actuelle prévue pour contrôler l'utilisation de pesticides?

    JO C 286 E du 30/09/2011