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Questions parlementaires
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29 mars 2011
E-003067/2011
Question avec demande de réponse écrite E-003067/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Elisabetta Gardini (PPE)

 Objet: Importation illégale de fourrures de chiens et de chats
 Réponse écrite 

Le règlement (CE) no 1523/2007 a interdit sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de fourrures de chien et de chat ainsi que de produits en contenant.

Récemment, les médias ont cependant mis en lumière le problème de l'importation illégale de ces fourrures qui continuent souvent à être utilisées en toute illégalité pour doubler des manteaux et des gants ou pour orner des capuchons, des revers de manche et des cols.

Les peaux de chiens et de chats faussement étiquetées arrivent de Corée, de Chine et des pays d'Asie où il n'est pas interdit d'élever ces animaux dans le but de les destiner à l'alimentation et à la pelleterie.

Ces animaux sont généralement élevés dans des conditions épouvantables et abattus selon des méthodes d'une violence inouïe. Tout cela pour satisfaire l'industrie de la pelleterie et tromper les consommateurs ignorants.

À la lumière de la persistance de ce dramatique marché clandestin, la Commission peut-elle dire:

1. si elle ne considère pas qu'il soit nécessaire d'intensifier les contrôles menés sur ces marchandises à leur entrée et à leur sortie de l'Union européenne afin de garantir aux citoyens que les produits qu'ils achètent ne contiennent pas de fourrure de chien ou de chat;
2. quelles mesures complémentaires elle considère nécessaires en vue d'établir un système plus efficace pour identifier l'espèce d'origine des fourrures?
3. si elle a l'intention de procéder à un durcissement des sanctions pour les violations du règlement susmentionné?

Langue originale de la question: ITJO C 309 E du 21/10/2011
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