Révision du TFTP — article 12, article 15 et article 16
7.4.2011
Question avec demande de réponse écrite E-003778/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Alexander Alvaro (ALDE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Simon Busuttil (PPE) , Claude Moraes (S&D) , Birgit Sippel (S&D) , Judith Sargentini (Verts/ALE) , Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE) et Rui Tavares (GUE/NGL)
L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne vers les États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme prévoit une révision périodique de la mise en œuvre de l'accord. La Commission a présenté son rapport relatif à l'examen conjoint de la mise en œuvre de l'accord le 16 mars 2011.
Conformément au rapport de la Commission, les contrôleurs examinent et vérifient toutes les recherches effectuées. De quelle façon exactement? Comment les contrôleurs contrôlent-ils et vérifient-ils le lien avec le terrorisme?
Conformément au rapport de la Commission, la trésorerie a expliqué que, jusqu'à présent, les individus ont peu utilisé les possibilités d'exercer leurs droits de protection des données dans le cadre de l'accord. Pourquoi la question n'a-t-elle été posée qu'à la trésorerie? Pourquoi rien n'a-t-il été dit concernant les expériences de mise en œuvre menées par les autorités nationales européennes chargées de la protection des données (NDPA)? Quelle a été l'expérience des NDPA européennes?
Pourquoi la Commission accepte-t-elle que, contrairement à l'article 15, le droit d'accès ne s'applique qu'aux données extraites/consultées en lien avec le terrorisme?
Pourquoi la Commission accepte-t-elle que, contrairement à l'article 16, la trésorerie renverrait des individus demandant une rectification ou une suppression d'information concernant un virement bancaire à leur propre banque?
Conformément au rapport de la Commission, les rapports trimestriels fournis par des auditeurs indépendants fournissent une garantie qui est la bienvenue. Conformément au rapport de la Commission, il faudrait analyser des options permettant de fournir des informations plus régulières sur l'efficacité et la mise en œuvre du TFTP, par exemple, au moyen de mises à jour semestrielles. Pourquoi la Commission ne prévoit-elle de faire un examen de suivi que dans un an et demi?
JO C 314 E du 27/10/2011