Révision du TFTP — Article 13 et article 4

7.4.2011

Question avec demande de réponse écrite E-003779/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Alexander Alvaro (ALDE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Claude Moraes (S&D) , Birgit Sippel (S&D) , Judith Sargentini (Verts/ALE) , Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE) et Rui Tavares (GUE/NGL)

L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme prévoit une révision périodique de la mise en œuvre de l'accord. La Commission a présenté son rapport relatif à l'examen conjoint de la mise en œuvre de l'accord le 16 mars 2011.

Les dispositions de révision se trouvent dans l'article 13 de l'accord. Sur base du contenu de l'article 13, la révision doit en particulier tenir compte du nombre de messages financiers consultés. Pourquoi ce nombre n'est-il pas mentionné dans le rapport de la Commission? Quel est ce nombre?

Conformément à l'article 4 de l'accord, les demandes doivent être adaptées aussi strictement que possible. Conformément aux rapports officiels, pour des raisons techniques, les fournisseurs désignés de services de messagerie financière internationale ne peuvent fournir que des données en masse. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de cas où des données de messagerie financière qui n'avaient pas été demandées ont été transmises?

Conformément au rapport de la Commission, bien que la formulation de ces phrases soit similaire, il y a une différence évidente au niveau des effets pratiques de l'utilisation de la terminologie «adaptée aussi strictement que possible» tel qu'utilisé dans les articles 4, paragraphe 2 (en ce qui concerne les données requises du fournisseur désigné) et l'article 5, paragraphe 6 (en ce qui concerne les recherches de données). Pourquoi la Commission accepte-t-elle l'utilisation différente de cette terminologie?

Conformément au rapport de la Commission, l'accord TFTP ne peut pas fonctionner efficacement sans qu'un nombre important de données ne soit dispensé, étant donné qu'il est impossible de prédire quelle partie de quelles données sera pertinente dans le cadre d'une enquête liée au terrorisme. Pourquoi la Commission ne considère-t-elle pas que cela est contraire à l'article 4 de l'accord?

Conformément au rapport de la Commission, l'équipe de révision a été confrontée à une réduction de l'étendue des informations requises lors des six premiers mois de l'accord. Quel a été le pourcentage de réduction?

JO C 314 E du 27/10/2011