Réponse donnée par M. Dalli au nom de la Commission
18.12.2012
Concernant les chiens errants et leur protection, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a apportées aux questions écrites E-3631/2010, E-6744/2010, E-7928/2010, E-4111/2011 et E-5087/2011[1].
L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[2] dispose ce qui suit:
«Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.»
L'obligation incombant à l'Union européenne et aux États membres qui découle de cet article est donc limitée à certaines politiques de l'UE. La Commission ne voit aucun lien entre l'abattage de chiens errants et l'une des politiques citées dans l'article 13 du TFUE.