Suivi de la question: 220 chiens abattus sans anesthésie en Roumanie
24.6.2011
Question avec demande de réponse écrite E-006543/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Daniël van der Stoep (NI)
1. La Commission est-elle au courant de la question E-005087/2011 et de sa réponse du 17 juin 2011?
Dans sa réponse, la Commission affirme que: «comme aucune législation de l'UE n'existe en la matière, la Commission n'est pas compétente pour prendre des mesures contre les autorités roumaines».
2. La Commission peut-elle-même si elle ne s'estime pas compétente pour prendre des mesures contre les autorités roumaines — s'exprimer contre la cruauté envers les animaux et, en conséquence, dire clairement que la Roumanie se rend coupable de massacre de masse, par ailleurs sans anesthésie, de chiens errants en bonne santé? Dans la négative, pourquoi?
3. La Commission peut-elle — même si elle ne s'estime pas compétente pour prendre des mesures contre les autorités roumaines — confirmer que la cruauté envers les animaux est inacceptable dans l'UE et qu'en pratique, la Roumanie, pour cette raison et vu la corruption répandue sur son territoire, ne mérite pas de faire partie de l'UE? Dans la négative, pourquoi?
4. La Commission est-elle d'accord pour dire qu'il est hypocrite et incohérent qu'elle s'exprime généralement sur tout — qu'elle se mêle souvent des affaires intérieures des États membres même si elle n'est pas concernée —, mais que «subitement», elle ne veuille pas prendre position en ce qui concerne la cruauté envers les animaux en Roumanie. Peut-elle expliquer son attitude? Dans la négative, pourquoi?
La Commission affirme, dans la réponse susmentionnée: «Il n'existe aucune réglementation de l'UE sur la manière dont il faut abattre les chiens errants, étant donné que cette problématique relève de la responsabilité des États membres».
5. La Commission est-elle au courant que l'article 13 TFUE dispose que «les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles»?
6. La Commission convient-elle — même s'il n'existe aucune réglementation de l'UE sur la manière d'abattre les chiens errants — que la Roumanie, en abattant massivement sans anesthésie des chiens errants en bonne santé, viole l'article 13 TFUE. Entend-elle le rappeler à la Roumanie et lui infliger des sanctions financières si elle n'impose pas de peines de prison aux bourreaux d'animaux? Dans la négative, pourquoi?
JO C 128 E du 03/05/2012