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Questions parlementaires
PDF 41kWORD 42k
6 juillet 2011
E-006633/2011
Question avec demande de réponse écrite E-006633/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Alexander Alvaro (ALDE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Sonia Alfano (ALDE) , Baroness Sarah Ludford (ALDE) et Jens Rohde (ALDE)

 Objet: Surveillant permanent pour le TFTP
 Réponse écrite 

L'article 12 de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE vers les États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme précise que «le respect de la limitation stricte à l'objectif de lutte contre le terrorisme ainsi que des autres garanties prévues aux articles 5 et 6 fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi par des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commission européenne, en accord avec les États-Unis et sous réserve des habilitations de sécurité appropriées. Ces contrôles impliquent le pouvoir de réexaminer en temps réel et rétrospectivement toutes les recherches effectuées sur les données fournies, de demander de telles recherches et, le cas échéant, de demander une justification complémentaire du lien avec le terrorisme. En particulier, les contrôleurs indépendants ont le pouvoir de bloquer tout ou partie des recherches qui apparaissent être en violation de l'article 5. Le contrôle décrit au paragraphe 1 ainsi que son indépendance font l'objet de suivi régulier, dans le cadre du réexamen décrit à l'article 13. L'inspecteur général du département du Trésor américain veille à ce que le contrôle indépendant décrit au paragraphe 1 soit effectué conformément aux normes d'audit applicables».

En août 2010, la Commission européenne a demandé au département du Trésor d'approuver la nomination d'un surveillant intérimaire européen dans l'attente de la désignation d'un surveillant permanent.

La Commission a-t-elle déjà nommé le surveillant permanent?

Le surveillant permanent a-t-il commencé sa mission?

Le surveillant permanent dispose-t-il des habilitations de sécurité appropriées?

Son habilitation de sécurité diffère-t-elle en quoi que ce soit des habilitations de sécurité des autres surveillants indépendants?

Le surveillant permanent est-il pleinement en mesure de réexaminer en temps réel et rétrospectivement toutes les recherches effectuées sur les données fournies, de bloquer tout ou partie des recherches qui apparaissent être en violation de l'article 5, de demander de telles recherches et, le cas échéant, de demander une justification complémentaire du lien avec le terrorisme?

Langue originale de la question: ENJO C 128 E du 03/05/2012
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